Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SASU M-Green et ses clients dans le cadre de la commercialisation des services offerts sur le site internet www.m-green.fr (ci-après désigné par « le Site »), notamment les études thermiques et les attestations RE2020 / RT2012.
L'acceptation de ces CGV par le client est une condition sine qua non pour toute commande de prestations réalisées par la SASU M-Green. Ces CGV prévalent sur toute autre condition non expressément approuvée par le prestataire. la SASU M-Green se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées seront effectives pour toutes les commandes passées après leur publication sur le site.
Objet
Ces CGV régissent la vente des services d'études thermiques et d'attestations RE2020 / RT2012 proposés par la SASU M-Green à ses clients. Elles s'appliquent exclusivement à toutes les transactions réalisées par la société et ses clients, supplantant toute autre condition non expressément approuvée par la SASU M-Green. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les modifications étant applicables uniquement aux commandes effectuées après ces changements.
Acceptation des Conditions
Le terme "vendeur" fait référence à la société la SASU M-Green, ayant son siège social situé au 12, rue de la Cotonnière, 14000 CAEN, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 799 720 222. La société peut être contactée par téléphone au 02.31.23.81.38 ou par courriel à l'adresse contact@m-green.fr. Le terme "acheteur" désigne toute personne physique ou morale qui passe commande et accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), lesquelles s'appliquent de manière exclusive à toutes les transactions effectuées.
Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à fournir à la SASU M-Green les informations authentiques et nécessaires pour la prestation définie dans les présentes Conditions Générales de Vente, telles que requises lors du processus de commande en ligne et adaptées à sa situation personnelle, y compris, mais sans s'y limiter, son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail valide.
L'acheteur assume l'entière responsabilité des conséquences qui pourraient découler de la communication d'informations erronées, inexactes ou illicites.
Il est possible pour l'acheteur de mettre à jour ses informations personnelles via la section « Profil » sur le site.
Prestations
Les descriptions des services, incluant mais sans se limiter aux photographies, textes, graphismes, ainsi qu'à toute autre information ou caractéristique présentée sur le site de la SASU M-Green, sont données à titre indicatif et ne constituent pas des éléments contractuels, ce que l'acheteur admet expressément.
De ce fait, la SASU M-Green ne peut être tenue responsable pour toute erreur, omission, ou modification de ces éléments lorsque ces derniers sont effectués par ses fournisseurs et/ou éditeurs.
Commande
La validation de la commande par la SASU M-Green est confirmée suite au paiement réalisé en ligne, acte accompagné de l'envoi d'un email de confirmation au client. Ce dernier accepte les conditions de vente et valide les termes au moment du paiement, que ce soit par courrier, email ou tout autre moyen équivalent. Le client a la possibilité d'annuler ou de demander la modification du contenu de sa commande par écrit, adressé à la SASU M-Green, avant le commencement effectif de la prestation. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive. Toute modification demandée par le client après ce point peut entraîner des frais supplémentaires et modifier les délais prévus pour la réalisation de la prestation.
Prix
Les tarifs des services proposés par la SASU M-Green correspondent à ceux en application au moment de la validation de la commande et sont exprimés en euros, hors taxes. Par conséquent, le montant final sera ajusté en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de la commande, détail qui sera précisé dans le résumé de commande.
La SASU M-Green se réserve le droit de modifier ses prix à n'importe quel moment. Néanmoins, la société s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de l'enregistrement de la commande par le client, garantissant ainsi la transparence et la fiabilité de la transaction.
Disponibilité
La SASU M-Green se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de conflit avec l'acheteur concernant une commande précédente.
La SASU M-Green s'engage à informer l'acheteur de la disponibilité des services offerts sur le site, soit directement sur la page du service concerné lorsque cela est possible, soit au moment de la confirmation de la commande.
Dans le cas où, malgré la vigilance de la SASU M-Green, un service s'avère indisponible après la commande, l'acheteur en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. Il aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser les montants éventuellement déjà payés.
L'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou définitive, ne peut engager la responsabilité de la SASU M-Green, ni ouvrir droit à une quelconque demande d'indemnisation ou de dommages et intérêts de la part de l'acheteur.
Rabais et Ristournes
Les prix affichés par la SASU M-Green intègrent d'éventuels rabais et ristournes que l'entreprise pourrait accorder, en fonction de ses performances financières ou en reconnaissance de la responsabilité de l'acheteur dans la gestion de certaines prestations.
Escompte
La SASU M-Green n'offrira aucun escompte pour les paiements effectués avant la date d'échéance prévue.
Modalité de Paiement
Le paiement des commandes sur la SASU M-Green s'effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la commande. L'acheteur doit fournir le numéro de sa carte, la date d'expiration, ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte (les trois derniers chiffres).
En communiquant ses informations bancaires, l'acheteur autorise la SASU M-Green à débiter son compte du montant correspondant à sa commande.
La SASU M-Green utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser toutes les transactions, assurant un cryptage efficace des données bancaires. Cette mesure garantit que les achats effectués sont réalisés en toute sécurité, avec une protection optimale des informations transmises. Aucune donnée bancaire sensible n'est conservée par la SASU M-Green après le paiement. Seules les informations nécessaires à la réalisation de la transaction sont traitées et conservées par notre partenaire bancaire, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des données de paiement de chaque client.
Clause de Réserve de Propriété
La SASU M-Green maintient la propriété pleine et entière des services fournis jusqu'à la réception complète du paiement, incluant le principal ainsi que tous les frais annexes.
Livraison
La SASU M-Green s'engage à livrer les résultats des études thermiques au client dans un délai d'une semaine après avoir reçu toutes les informations nécessaires (plans, données techniques, etc.). Ce délai peut être suspendu automatiquement en cas d'événements extérieurs indépendants de la volonté de la SASU M-Green et susceptibles de retarder la fourniture de la prestation.
Un dépassement de ce délai contractuel ne peut justifier une demande de compensation financière ou permettre à l'acheteur d'annuler la vente. La résiliation du contrat par l'acheteur doit se faire exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SASU M-Green. Les communications par lettre simple, fax ou email ne sont pas considérées comme valables pour cet acte. Dans ce cas, le contrat est réputé annulé dès la réception par la SASU M-Green de la lettre recommandée, à condition que la prestation n'ait pas été réalisée entre l'envoi et la réception de ladite lettre.
Droit de rétractation
Dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours, la SASU M-Green s'engage à rembourser intégralement le montant payé par le client, à condition que le processus d'étude thermique n'ait pas encore débuté (validation de la fiche bâti et/ou des systèmes non effectuée). Un montant de 15 euros sera cependant retenu sur le remboursement pour couvrir les frais de traitement, les frais bancaires d'encaissement et les frais postaux.
Garanties et Responsabilités
La SASU M-Green est soumise à une obligation de moyens à tous les stades, depuis l'accès au site, le processus de commande, jusqu'à la délivrance de l'attestation ou la fourniture de services après-vente. La responsabilité de la SASU M-Green ne peut être engagée pour les désagréments ou dommages liés à l'utilisation d'Internet, tels que les coupures de service, les intrusions externes, les virus informatiques, ou tout autre cas de force majeure, selon la définition légale et la jurisprudence.
De même, la SASU M-Green ne saurait être tenue responsable pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation de ses produits, en dehors des garanties prévues par le Code de la Consommation.
Extraits Pertinents du Code de la Consommation
Article L217-4
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat, responsable des défauts de conformité lors de la livraison et de ceux provenant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si celle-ci était prévue dans le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Un bien est conforme s'il correspond à la description, possède les qualités présentées par le vendeur, répond aux attentes légitimes basées sur les déclarations publiques du vendeur, ou est adapté à tout usage spécial souhaité par l'acheteur et accepté par le vendeur.
Article L217-7
Les défauts de conformité apparaissant sous 24 mois après la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Article L217-10
En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, l'acheteur a le droit de rendre le bien et se faire rembourser ou de garder le bien et obtenir une réduction du prix.
Article L217-12
L'action en défaut de conformité doit être engagée dans les deux ans suivant la livraison du bien.
Force Majeure
La responsabilité de la SASU M-Green ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ces manquements résultent d'un cas de force majeure. Conformément à l'article 1148 du Code civil, la force majeure couvre toute circonstance extérieure, imprévisible et insurmontable empêchant l'exécution normale de la prestation.
Tribunal Compétent
Toute controverse ou réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera régie par le droit français. En cas d'échec d'une résolution à l'amiable, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Périgueux.
Pour toute demande de renseignements supplémentaires, notre équipe reste à votre disposition. Veuillez nous contacter à l'adresse email : contact@m-green.fr.